Vous souhaitez recouvrer des factures impayées ?

Les impayés résultent par exemple de facture, de chèque, de lettre de change, de billet à ordre, de reconnaissance de dettes accepté et signé par un particulier.

Si vous souhaitez conserver des relations commerciales avec votre client, nous pouvons agir de façon amiable, sans avoir recours à un jugement.

Pour garantir rapidement vos créances, nous pouvons également prendre des mesures conservatoires.

Vous faites face à des loyers impayés ?

Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, nous pouvons engager une procédure de résiliation du bail. 

 

Nous délivrerons au locataire un commandement de payer.

 

Pour une saisie‑conservatoire de créance, le propriétaire doit nous indiquer :

  • Les coordonnées bancaires du locataire
  • L’état civil du locataire après l'obtention d'un titre exécutoire

Si le bail est verbal ou ne contient pas de clause résolutoire, nous délivrons une sommation de payer puis une assignation devant le Tribunal compétent.

Vous êtes en présence de chèques impayés ?

Nous pouvons obtenir le recouvrement judiciaire d’un chèque impayé, quel que soit son montant ou son auteur.

Avant toute intervention de nos services, vous devez nous remettre certains éléments :

  • Le chèque original
  • Le certificat de non‑paiement délivré par la banque du débiteur

Nous engageons ensuite les démarches nécessaires, à savoir :

  • Signification au débiteur du certificat de non‑paiement avec commandement de payer
  • En l’absence de tout règlement dans un délai de 15 jours, nous délivrons directement un titre exécutoire (sans devoir passer devant un tribunal)

Dès l’instant où ce titre exécutoire est délivré, nous pouvons engager la procédure d’exécution forcée la plus appropriée.

Vous souhaitez recouvrer des charges de copropriété ?

Nous prenons des mesures spécifiques à l’encontre de tout copropriétaire défaillant, afin d’obtenir au plus vite le recouvrement des charges impayées.

Nous leur adressons sans attendre une mise en demeure.

Si celle‑ci reste réponse, nous leur délivrons un commandement de payer les sommes dues.

Pour protéger vos intérêts, nous pouvons mettre en place des mesures conservatoires, telles que :

  • L’inscription d’une hypothèque légale au profit du syndicat des copropriétaires 
  • La mise en œuvre du privilège spécial immobilier
  • La requête aux fins de saisie de loyers 

Si vous détenez un titre exécutoire, nous procédons au recouvrement forcé des charges impayées :

  • Saisie attribution des comptes bancaires
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie‑vente des biens meubles
  • Saisie immobilière du bien
  • Saisie des parts d’une SCI