Lorsque la phase amiable s'avère inefficace ou inappropriée à la situation, nous évaluons les possibilités d'aboutir à un recouvrement des plus rapides par la voie judiciaire.

Votre dossier est alors confié à notre service dédié au recouvrement judiciaire des créances.

Dès lors, nos collaborateurs disposent de tous les éléments pour engager la meilleure procédure à l'encontre de votre débiteur.

La nécessité d’un titre exécutoire

Vous devez être en mesure de nous communiquer un titre exécutoire condamnant votre débiteur au paiement des sommes dues.

  • Décision de justice
  • Injonction de payer
  • Ordonnance du juge de l’exécution
  • Acte notarié

Dès cet instant, nous intervenons activement dans le recouvrement de vos impayés par la mise en œuvre de procédures civiles d’exécution.

Des procédures efficaces

En fonction de la situation financière et patrimoniale de votre débiteur, nous déterminons la procédure la plus adaptée :

  • Saisie vente des biens mobiliers : meubles, marchandises, véhicule, matériel
  • Saisie des rémunérations : salaires, retraites, indemnités de chômage ou maladie
  • Saisie-attribution : comptes bancaires, fonds détenus par les tiers pour le compte du débiteur
  • Saisie des droits incorporels : parts sociales, obligations, actions
  • Saisie des immeubles

 Les biens sont dans un premier temps rendus indisponibles, puis vendus aux enchères ou remis au créancier faute de paiement.

La défense de vos intérêts

Si vous ne disposez pas de titre exécutoire, nous effectuons les démarches nécessaires, auprès du tribunal pour en obtenir un (injonction de payer ou assignation).

Dans cette attente, nous pouvons prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.