La meilleure solution pour l'exécution d'un acte sous seing privé

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Pour obtenir le paiement d’une facture restant impayée, vous devrez obtenir une ordonnance de la part d’un juge. En tant que créancier, vous devrez alors vous assurer de la signification de l’ordonnance à votre débiteur. Cet acte devra être réalisé par un huissier de justice, seul compétent pour la signification d’un acte. Il se rendra au domicile du destinataire pour porter à sa connaissance l’ordonnance rendue par le juge. Cela lui permettra par la suite de procéder au recouvrement de la dette, si besoin en réalisant une saisie.

Pour obtenir le recouvrement d’un loyer, une facture ou un prêt impayé, vous devrez dans un premier temps effectuer des relances. Les relances constituent la première étape d’un recouvrement amiable et peuvent être faites par téléphone ou courrier. Votre huissier de justice pourra également envoyer une mise en demeure de payer la facture, le loyer ou le prêt. Il s’agit de pousser le débiteur à réaliser le paiement de sa créance de façon volontaire. Si les relances et le processus à l’amiable ne suffisent pas, vous devrez entamer une action judiciaire qui permettra l’exécution d’une saisie afin d’obtenir le paiement de la créance.

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